Dernière mise à jour : 17 juin 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont conclues entre Paragon Intelligence LLC, société de droit de l'État du Wyoming (États-Unis), siège social 30 N Gould St, STE R, Sheridan, WY 82801, USA, EIN 41-3424515, exploitant la marque Paragon IA (« Paragon IA » ou le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (le « Client »).
La validation de la commande, au moyen de la case d'acceptation et du bouton de validation, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV et forme le contrat entre les Parties.
Article 1 — Acceptation et qualité professionnelle
Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. La relation est exclusivement professionnelle (B2B) : le Client déclare agir dans le cadre de son activité, disposer de la capacité requise, et renonce à se prévaloir des dispositions protectrices des consommateurs ainsi que du droit de rétractation.
Article 2 — Objet et définition opposable
Paragon IA met à disposition du Client, via sa plateforme assistée par intelligence artificielle, des contacts qualifiés (ci-après le « Contact ») : la donnée d'un propriétaire réunissant l'ensemble des éléments suivants :
- prénom et nom valides ;
- adresse email valide ;
- numéro de téléphone valide ;
- statut de propriétaire ;
- situation dans la zone géographique définie par le Client ;
- ayant manifesté un intérêt pour des travaux correspondant à l'activité du Client.
Le terme « qualifié » désigne exclusivement un Contact réunissant les éléments ci-dessus, à l'exclusion de toute autre caractéristique. Il n'emporte aucune garantie quant au budget du propriétaire ou à sa suffisance, à sa capacité financière ou à sa solvabilité, à l'exactitude ou à la sincérité de ses déclarations, à son intention ferme de concrétiser, à sa disponibilité effective, ni à la probabilité de concrétisation commerciale.
Chaque Contact est mis à disposition après vérification de la présence des éléments ci-dessus, et non de leur exactitude. Il appartient au Client de recontacter le propriétaire et d'organiser lui-même la suite (rappel, rendez-vous, devis).
Article 3 — Exclusivité de fourniture
Paragon IA ne met chaque Contact à disposition que d'un seul Client au sein de la zone définie (Contact « non partagé »). Cette exclusivité s'entend du seul fait de Paragon IA, qui ne contrôle ni ne garantit que le propriétaire n'ait pas, de sa propre initiative, sollicité d'autres professionnels.
Article 4 — Obligation de livraison et absence de garantie de résultat
Paragon IA est tenu d'une obligation de livraison du volume commandé, conforme à l'Article 2, à l'exclusion de toute obligation de résultat commercial. Il ne garantit ni vente, ni signature, ni chiffre d'affaires, ni revenu, ni marge, ni taux de conversion. Aucune déclaration, orale ou écrite, ne constitue une promesse de gain.
Ne constituent ni un manquement de Paragon IA ni un motif de remplacement : l'absence de réponse du propriétaire, un rendez-vous non honoré, un changement d'avis, un refus, l'absence de devis ou de vente, ou tout manquement du Client à recontacter dans les délais. La concrétisation commerciale dépend de l'offre, du prix, de la réactivité et de la performance commerciale du Client.
Article 5 — Prix, facturation et modalités de prélèvement
5.1. Le prix unitaire, le volume et le montant total sont fixés au moment de la commande, dans la case de validation acceptée par le Client. Les présentes CGV ne fixent aucun montant.
5.2. Le montant total n'est pas réglé d'avance : le Client est facturé et prélevé au fur et à mesure des livraisons. Le paiement est exigible dès qu'un Contact est généré et validé par Paragon IA.
5.3. Le prélèvement intervient préalablement à la mise à disposition du Contact sur la plateforme, ce que le Client accepte, cette antériorité permettant la livraison sans avance de sa part.
5.4. Le Client autorise Paragon IA à prélever, sur le moyen de paiement enregistré (carte bancaire ou mandat via Stripe, Whop ou tout processeur désigné), le prix dû au titre des Contacts livrés, dans la limite du volume et du montant total de la commande.
5.5. Paragon IA détermine librement les modalités de prélèvement, le Client y consentant expressément. Paragon IA peut notamment : prélever plusieurs Contacts en une seule opération groupée ; prélever en une seule fois le montant total dès lors que l'ensemble du volume a été généré et validé ; ou fractionner le règlement en plusieurs prélèvements successifs.
5.6. Enregistrement de deux moyens de paiement. Afin de garantir la continuité du service et d'éviter toute interruption de livraison, le Client enregistre deux moyens de paiement valides. En cas d'échec, de rejet ou d'expiration du premier, le Client autorise expressément Paragon IA à prélever le montant dû sur le second. Les deux moyens de paiement sont soumis aux mêmes conditions. Les cartes prépayées, cartes virtuelles à usage unique et cartes non rattachées à un compte bancaire nominatif ne sont pas acceptées. Le moyen de paiement doit être une carte bancaire valide et nominative permettant les prélèvements successifs.
5.7. À l'enregistrement, chaque moyen de paiement fait l'objet d'une validation par autorisation de 1 €, sans blocage de fonds.
5.8. Fiscalité. Paragon IA étant établi aux États-Unis et le Client professionnel étant établi en France, les prestations relèvent de l'autoliquidation de la TVA par le Client preneur, conformément aux règles de territorialité applicables aux prestations de services entre professionnels.
Article 6 — Délais de livraison
Les Contacts sont livrés dans un délai maximal de 7 jours à compter de la mise en place. En pratique, grâce à un flux de contacts actif, la livraison intervient généralement sous 24 heures, et parfois moins. Chaque Contact suit la séquence : génération, validation, prélèvement, puis mise à disposition. Lorsque l'intégralité du volume est générée rapidement, l'ensemble est livré et prélevé dans ce même délai.
Article 7 — Garantie de remplacement (recours unique)
Tout Contact auquel manque objectivement un élément de l'Article 2 fait l'objet d'un remplacement gratuit, sous réserve que le Client ait :
- recontacté le Contact le jour même de sa réception ;
- renseigné dans la plateforme le compte rendu (déroulé de l'échange, élément manquant) ;
- signalé la non-conformité à l'agent de support, via le chat de la plateforme, sous 24 h.
La demande de remplacement est instruite sous 7 jours. Passé le délai de signalement de 24 h, le Contact est réputé conforme et accepté, et ne peut plus être remplacé.
Paragon IA n'étant pas en mesure de vérifier l'exactitude ni la sincérité des éléments déclarés par le propriétaire, ceux-ci ne sauraient fonder une demande de remplacement. Ne donnent lieu à aucun remplacement : l'absence de réponse, un rendez-vous non honoré, un changement d'avis, un refus, l'absence de devis ou de vente, ou tout manquement du Client à recontacter dans les délais. Le remplacement constitue le recours unique du Client.
Article 8 — Remboursement
Paragon IA engageant et avançant des budgets d'acquisition irrécupérables dès le lancement des campagnes, aucune somme versée n'est remboursable dès lors qu'une livraison, même partielle, est intervenue. Le seul cas susceptible de donner lieu à remboursement est l'absence totale de livraison imputable à Paragon IA. Lorsqu'une livraison est intervenue, le recours du Client est le remplacement prévu à l'Article 7, à l'exclusion de tout remboursement.
Article 9 — Services complémentaires optionnels
9.1. Paragon IA propose des services complémentaires optionnels, souscrits librement par le Client et indépendants de la fourniture de Contacts. Ils incluent notamment, sans que cette liste soit limitative :
- la création ou la refonte d'un site internet professionnel ;
- la création ou l'optimisation d'une fiche Google My Business ;
- une prestation de référencement local (SEO) ;
- une Assurance Tout Risque de remplacement renforcé des Contacts.
9.2. Chaque service est proposé à un prix affiché au moment de la souscription et fait l'objet d'un consentement distinct du Client (case dédiée, jamais pré-cochée). Aucun service n'est imposé.
9.3. Services à paiement unique (site internet, fiche Google My Business) : paiement unique, livraison dans les délais annoncés. S'agissant de prestations personnalisées réalisées sur mesure, ils ne sont pas remboursables une fois la réalisation engagée.
9.4. Services récurrents (SEO, Assurance Tout Risque) : abonnement mensuel sans engagement de durée, résiliable à tout moment via l'agent de support ou l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement du mois entamé. Lorsqu'un premier mois offert est proposé, il est suivi d'une facturation mensuelle au tarif annoncé, ce que le Client accepte à la souscription.
9.5. Assurance Tout Risque. Ce service porte le remplacement des Contacts non conformes (au sens de l'Article 2) à un maximum renforcé par rapport à la garantie standard, dans les conditions annoncées à la souscription. Il ne couvre en aucun cas l'absence de résultat commercial, l'absence de réponse, ni aucun autre motif exclu à l'Article 7.
9.6. Les prestations de référencement (SEO), de site internet et d'optimisation de visibilité sont des obligations de moyens : Paragon IA met en œuvre les actions annoncées sans garantir un positionnement, un classement ou un rang déterminé sur les moteurs de recherche, ceux-ci dépendant de facteurs indépendants de sa volonté.
Article 10 — Obligations du Client
Le Client s'engage à : recontacter chaque Contact le jour même de sa réception ; assurer seul le rappel, la prise de rendez-vous, le devis et le closing ; renseigner le compte rendu de chaque Contact et signaler toute non-conformité à l'agent de support dans les conditions de l'Article 7 ; ne pas revendre, céder ni transmettre les Contacts à des tiers ; fournir les informations nécessaires à l'exécution ; maintenir deux moyens de paiement valides pendant toute la durée de l'exécution ; respecter la législation applicable, notamment en matière de publicité et de protection des données.
Article 11 — Défaut de paiement et suspension
En cas de rejet, retard ou absence de paiement, et après échec des deux moyens de paiement enregistrés, Paragon IA suspend de plein droit la livraison des Contacts suivants jusqu'à régularisation, et peut appliquer l'indemnité forfaitaire de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), outre des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal. Les sommes correspondant aux Contacts déjà livrés demeurent dues.
Article 12 — Opposabilité des attentes
Le Client reconnaît avoir été informé et avoir accepté, préalablement à tout paiement : la définition du Contact qualifié et son propre rôle dans le recontact et la suite commerciale ; que le service consiste en la fourniture de contacts qualifiés, et non de rendez-vous planifiés ni garantis ; l'absence de garantie de résultat commercial ; la politique de remboursement et le remplacement comme recours unique ; les modalités de prélèvement, y compris sur le second moyen de paiement. Cette acceptation résulte de la validation en ligne de la commande, et est opposable au Client.
Article 13 — Conservation des preuves
Paragon IA peut conserver, à titre de preuve : commandes validées, formulaires, comptes rendus, échanges écrits (email et chat de la plateforme) et justificatifs de livraison, dans le respect de la réglementation applicable.
Article 14 — Plateformes tierces
Paragon IA n'est pas responsable des dysfonctionnements, suspensions, bannissements, changements d'algorithmes ou de politiques des plateformes tierces (notamment Meta, Google, prestataires de paiement, CRM et hébergeurs).
Article 15 — Support, communication et conduite
Toute la communication client et le service après-vente s'effectuent exclusivement par deux canaux : l'adresse email serviceclient@paragon-ia.com, et l'agent de support via le chat de la plateforme Paragon IA, à laquelle le Client a accès. Le support est assuré du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h30, hors jours fériés.
Le Client s'engage à une communication respectueuse. En cas de comportement agressif, irrespectueux, menaçant ou abusif, Paragon IA se réserve le droit de suspendre le support ou de résilier la relation, sans que cela n'ouvre droit à un remboursement.
Article 16 — Réclamation préalable et non-dénigrement
Préalablement à toute communication publique relative à un différend (avis, réseaux sociaux, signalement, forum), le Client s'engage à saisir Paragon IA, par email ou via le chat de la plateforme, et à lui laisser un délai de 7 jours pour répondre. Le Client s'interdit de diffuser des informations fausses ou trompeuses, de publier des avis qu'il sait inexacts, ou d'organiser une démarche de dénigrement de mauvaise foi. La présente clause ne fait pas obstacle à l'expression d'un avis sincère et mesuré, ni à l'exercice d'un droit légal de signalement.
Article 17 — Renonciation aux actions collectives
Dans la mesure permise par le droit applicable, tout litige est résolu sur une base strictement individuelle ; le Client renonce à initier, rejoindre ou se prévaloir de toute action collective, de groupe ou conjointe à l'encontre de Paragon IA.
Article 18 — Non-réutilisation, non-concurrence et non-sollicitation
Pendant la durée de la relation et pendant 12 mois après son terme, le Client s'interdit de reproduire, exploiter, commercialiser ou divulguer les méthodes, systèmes, scripts, créatifs, process et tunnels de Paragon IA, de développer ou proposer un service concurrent fondé sur ceux-ci, ainsi que de solliciter ou débaucher ses collaborateurs ou prestataires.
Article 19 — Référence commerciale
Le Client autorise Paragon IA à mentionner son nom, sa marque et son logo, et à utiliser les résultats obtenus à des fins de référence commerciale, à l'exclusion des informations confidentielles non publiques. Autorisation révocable pour l'avenir, par écrit, à serviceclient@paragon-ia.com.
Article 20 — Propriété intellectuelle et confidentialité
Les méthodologies, outils, scripts, frameworks, process et systèmes sont la propriété exclusive de Paragon IA. Les Parties sont tenues à une obligation de confidentialité réciproque pendant la durée de la relation et pendant 3 ans après son terme.
Article 21 — Données personnelles
Paragon IA collecte les données des propriétaires sur une base légale conforme. Lors de leur mise à disposition, le Client devient responsable de traitement autonome et s'engage à respecter la réglementation applicable. Chaque Partie répond de son propre traitement. Les modalités figurent dans la Politique de confidentialité de Paragon IA.
Article 22 — Limitation de responsabilité
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Paragon IA est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. Sont exclus tous dommages indirects, notamment les pertes de profits, de clientèle, d'opportunités, de données, ou toute atteinte à l'image.
Article 23 — Force majeure
Paragon IA n'est pas responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable et ne garantit aucune continuité ininterrompue du service.
Article 24 — Acceptation électronique et valeur probante
L'acceptation des présentes CGV s'effectue par voie électronique, au moyen de la case à cocher et du bouton de validation. Cette acceptation vaut signature électronique. L'horodatage et l'archivage réalisés par Paragon IA font foi entre les Parties quant à l'identité de l'acceptant, à la date, à l'heure et à la version des documents acceptés.
Article 25 — Intégralité de l'accord et primauté de l'écrit
Les présentes CGV et la commande validée constituent l'intégralité de l'accord. Seuls les documents écrits ont valeur d'engagement. Toute déclaration ou promesse verbale, quel qu'en soit l'auteur — y compris un commercial de Paragon IA — est dépourvue de valeur contractuelle. Paragon IA peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de chaque commande. Paragon IA peut librement céder le contrat ; le Client ne le peut qu'avec accord écrit préalable. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.
Article 26 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis). Tout litige relève de la compétence des juridictions de l'État du Wyoming.